Cass. Com. 03.01.1977 n°7511853 (Jurisprudence JL n°J89240)

Audience publique du 3 janvier 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-11853

Publié au bulSVY. n PDT M. Cénac

RPR M. Noël AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Ryziger Défenseur AV. M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX GIBERT, QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE UN CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ;

QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ;

QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CREDIT AGRICOLE A PROCEDE AU PAIEMENT ;

QU'IL EST APPARU QUE JOHAN AVAIT INDUMENT DISPOSE DU CHEQUE A SON PROFIT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CREDIT AGRICOLE A PAYER AUX EPOUX GIBERT LE MONTANT DE CE CHEQUE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA DOUBLE SIGNATURE DE JOHAN AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE CETTE BANQUE TENUE DE VERIFIER LA REGULARITE DES ENDOS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIRE N'A PAS A VERIFIER LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE EN QUOI LA SUITE DES ENDOSSEMENTS AURAIT PRESENTE UN CARACTERE IRREGULIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.