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2 résultats dans la jurisprudence pour cass com "2 octobre 2001" "02/10/2001".

Résultats 1 à 2.

Cour d'appel de Colmar, du 2 octobre 2001

, 2001/01697

[...] Le 02/10/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 2 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. [...]

[...] , l'appel du mandataire liquidateur n'est possible, que lorsqu'il a été nommé à l'issue d'une période d'observation (CASS. [...]

Cour d'appel de Colmar, du 2 octobre 2001

, 1997/03460

[...] Elle ne peut être exercée contre l'assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (cass .civ. [...]

[...] Or il n'y a pas d'impossibilité absolue d'agir quand la victime ignore le véritable assureur de responsabilité du responsable (cass. civ. I 7 octobre 1992 RGAT 92-833). [...]

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