Cass. Com. 02.01.1967 n°6413106 (Jurisprudence JL n°J114320)

Audience publique du 2 janvier 1967 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE GOUZ DE SAINT-SEINE N'AYANT PAS PAYE A LEURS ECHEANCES SIX LETTRES DEPWV.GE, D'UN MONTANT TOTAL DE 599700 FRANCS, QU'IL AVAIT ACCEPTEES, TIREES PAR LA SOCIETE OUVRIERE NOGENTAISE, DEVENUE LA SOCIETE NOGENTAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX (SNET) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS LE CONDAMNA, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962, A LES PAYER, INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS EN SUS, A LA BANQUE COOPERATIVE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION EN FRANCE (LA BANQUE COOPERATIVE), QUI ETAIT PORTEUR DE CES EFFETS, ET ORDONNA UNE EXPERTISE SUR LAPARTIE DE LA DEMANDE DE LA BANQUE COOPERATIVE DIRIGEE CONTRE DAME NICOLAS DE LA RINIERE DE SIGON, EPOUSE LE GOUZ DE SAINT-SEINE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 10 JUILLET 1964) A CONFIRME CETTE DECISION ET A CONDAMNE LE GOUZ DE SAINT-SEINE A PAYER CES EFFETS A LA SNET, QUI ETAIT INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'UNE SUBROGATION LEGALE DE LA BANQUE COOPERATIVE PAR LA SNET ETAIT INTERVENUE DEPUIS LE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA SNET, D'AILLEURS QUALIFIEE DE REPRISE D'INSTANCE PAR CETTE SOCIETE, S'ETANT PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI NE POUVAIT PRIVER LES APPELANTS DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE, ALORS, D'AUTRE PART. QU'AUCUNE SUBROGATION LEGALE N'AVAIT PU SE REALISER ENTRE LA SNET ET LA BANQUE, LADITE BANQUE ETANT COUVERTE PAR LA PRESOMPTION DE BONNE FOI INHERENTE A SA QUALITE DE TIERS PORTEUR ET INSUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE PAR LE TIREUR (LA SNET) AU TIRE (DE SAINT-SEINE) ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT ENONCE QUE LA SNET AVAIT ACQUITTE LES LETTRES DEPWV.GE EN RAISON DE LA CARENCE DE SAINT-SEINE ET RETENU QUE LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE COOPERATIVE ET DE LA SNET AVAIENT LE MEME OBJET, A, DES LORS, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL L'INTERVENTION DE LA SNET QUI Y AVAIT INTERET ET NE DEMANDAIT D'AUTRES CONDAMNATIONS QUE CELLES REQUISES DES PREMIERS JUGES ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS DENIE A DE SAINT-SEINE LE DROIT, DONT IL A USE D'OPPOSER A LA SNET, TIREUR ET PORTEUR DES EFFETS LITIGIEUX, LEUR DEFAUT DE PROVISION ET N'AYANT, DES LORS, PAS EMPECHE L'APPLICATION DES REGLES CAMBIAIRES, LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, SE REVELE SANS INTERET ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE DE SAINT-SEINE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SNET DU MONTANT DES EFFETS TIRES SUR LUI PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A APPRECIER LES SUITES DE LA CONVENTION PASSEE PAR DE SAINT-SEINE AVEC BARBARA, DE SAINT-SEINE AYANT ACCEPTE LES EFFETSTIRES PAR LA SNET ET EN AYANT MEME DEMANDE LE REPORT A LA BANQUE DANS UNE LETTRE OU IL ETAIT PARLE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ALORS QUE DES MOTIFS AUSSI ELLIPTIQUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX DE SAINT-SEINE FAISAIENT VALOIR QUE LES EFFETS LITIGIEUX S'INSERAIENT DANS UNE LONGUE CHAINE D'EFFETS DE COMPLAISANCE TIRES PAR LA SNET, ASSOCIEE DE FAIT DE BARBARA, COMME L'AVAIT D'AILLEURS ETABLI LE RAPPORT D'EXPERTISE PENALE A LA SUITE DUQUEL BARBARA A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ABUS DE BLANC-SEING, ET ALORS QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONTESTE QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES PAR LA SNET A DE SAINT-SEINE PROVENAIENT EXCLUSIVEMENT DE L'ESCOMPTE DES EFFETS ACCEPTES PAR CELUI-CI, SANS QUE LE TIREUR, QUI PROFITAIT LARGEMENT DE CET ESCOMPTE, AIT LUI-MEME FOURNI D'ARGENT LIQUIDE PROVENANT DE SA PROPRE CAISSE OU ACCOMPLI DE PRESTATIONS AYANT UNE VALEUR APPRECIABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LE GOUZ DE SAINT-SEINE A SOUTENU QUE LES TRAITES ETAIENT SANS CAUSE MAIS RETIENT QUE PAR SA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1961 A LA BANQUE COOPERATIVE, IL RECONNAISSAIT EN DEVOIR LE MONTANT EN CES TERMES : A LA SUITE D'ACCORDS INTERVENUS, J'AI ACCEPTE A LA SNET LES EFFETS SUIVANTS REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX, AMENAGEMENTS ET RECONVERSION ;

QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE DE SAINT-SEINE NE SAURAIT, DES LORS, SOUTENIR QUE LES TRAITES N'ETAIENT PAS CAUSEES ;

QUE REPONDANT A L'ARGUMENTATION DE SAINT-SEINE VISEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A SEULEMENT A APPRECIER LES ENGAGEMENTS DE DE SAINT-SEINE RELATIFS AUX SIX TRAITES ACCEPTEES PAR LUI POUR TRAVAUX, AMENAGEMENTS, RECONVERSION ET QUE LES MOYENS EXTERIEURS AU LITIGE, QU'ELLE A AINSI DELIMITE, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE INSTANCE DE DE SAINT-SEINE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13106 EPOUX LE GOUZ DE SAINT-SEINE C/ BANQUE COOPERATIVE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION EN FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M ZTV.Z - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL, 1964, II, N° 576, P 423.