Cass. Com. 01.03.1982 (Jurisprudence JL n°J20022)

Audience publique du 1 mars 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (BESANCON, 27 FEVRIER 1980), LA SOCIETE VOGALU A TIRE A SON ORDRE DEUX LETTRES DEVUP. GE ACCEPTEES PAR MALEKI A QUI ELLE A LIVRE DE LA MARCHANDISE ET PORTANT SOUS LA MENTION "AVAL" LA SIGNATURE DE DAME BEUGNET, CHIRURGIEN A BELFORT, SANS QUE SOIT PRECISE AU BENEFICE DE QUI CET AVAL ETAIT DONNE, QUE MALEKI AYANT DISPARU, LA SOCIETE VOGALU A RECLAME A DAME BEUGNET LE PAIEMENT DES DEUX LETTRES DEVUP. GE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE VOGALU EN RETENANT QUE DAME BEUGNET AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE SIGNER EN BLANC DES LETTRES DEVUP. GE QU'ELLE AVAIT LAISSEES A LA DISPOSITION DE MALEKI, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA CONFIANCE ACCORDEE A UN PARENT OU A UN AMI NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIVE DE FAUTE, EN SORTE QUE LE FAIT POUR DAME BEUGNET D'AVOIR LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DE MALEKI, QUI ETAIT UN AMI ET EN QUI ELLE AVAIT TOUTE CONFIANCE, DES EFFETS SIGNES EN BLANC, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE, LA CIRCONSTANCE QU'IL S'EST REVELE "A POSTERIORI" QUE CETTE CONFIANCE ETAIT MAL PLACEE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA QUALIFICATION DE CE FAIT, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE VOGALU N'A PAS EXERCE L'ACTION CAMBIAIRE A L'ENCONTRE DE DAME BEUGNET, DES LORS QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION DE LA PERSONNE POUR QUI L'AVAL A ETE DONNE, CELUI-CI EST PRESUME IRREFRAGABLEMENT DONNE POUR LE TIREUR, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT D'UNE TELLE CONSTATATION, A SAVOIR QUE DAME BEUGNET N'AVAIT PU COMMETTRE DE FAUTE D'IMPRUDENCE, PUISQU'ELLE SE TROUVAIT ENGAGEE A L'EGARD DU SEUL TIREUR, ET SE TROUVAIT A L'ABRI DE POURSUITES DE LA PART DES TIERS, LESQUELS N'ONT PU SUBIR UN PREJUDICE QUE PARCE QU'ILS ONT MAL APPRECIE LA PORTEE D'UN TEL ENGAGEMENT QUI NE LEUR OCTROYAIT AUCUNE GARANTIE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TIRER DE CONSEQUENCES DES LIENS D'AMITIE UNISSANT MALEKI ET DAME BEUGNET, DES LORS QU'ELLE RETIENT, POUR CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE, QU'IL NE POUVAIT LUI ECHAPPER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR LES EFFETS DE COMMERCE EN BLANC REMIS A MALEKI, ELLE LUI FOURNISSAIT LES MOYENS QUI LUI ONT PERMIS DE SE DONNER UNE APPARENCE DE SOLVABILITE EN FAISANT ETAT DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE SOLVABLE OFFRANT DES GARANTIES SERIEUSES DE PAIEMENT ;

QU'EN SECOND LIEU, ELLE RELEVE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE CE N'EST PAS MALEKI, MAIS LA SOCIETE VOGALU QUI A TIRE A SON ORDRE LES LETTRES DEVUP. GE SUR MALEKI QUI LES A ACCEPTEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT, ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'IMPRUDENCE DE DAME BEUGNET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE VOGALU, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'Y A AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT COMMISE DAME BEUGNET EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE MALEKI DES EFFETS PAR ELLE SIGNES EN BLANC ET LE DOMMAGE RESULTANT POUR LA SOCIETE VOGALU DE L'USAGE ABUSIF QUE MALEKI A PU FAIRE DE CES DOCUMENTS, PUISQU'ENTRE LA FAUTE ET LE PRETENDU DOMMAGE S'INTERPOSE UNE AUTRE CIRCONSTANCE, A SAVOIR L'USAGE DELICTUEL DE CES EFFETS PAR MALEKI, QU'EN SECOND LIEU, EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE VOGALU RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES LIVREES SUR LE VU DES EFFETS LITIGIEUX, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE LA SOCIETE VOGALU A BIEN LIVRE DES MARCHANDISES POUR LE MONTANT PAR ELLE PRETENDU, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET PARTANT VIOLE CE TEXTE, QU'EN TROISIEME LIEU, EN OMETTANT D'EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES ET QUE DAME BEUGNET AVAIT FAIT SIENS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MOTIFS SELON LESQUELS IL APPARTENAIT A LA SOCIETE VOGALU, DEMANDERESSE, DE FOURNIR TOUS JUSTIFICATIFS SUR LA NATURE DES MARCHANDISES, LE LIEU, LES DESTINATAIRES ET LES MODALITES DE LIVRAISON..., L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE VOGALU AVAIT ETE TROMPEE PAR LA REMISE DES LETTRES DEVUP. GE PORTANT LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE OFFRANT TOUTES GARANTIES DE SOLVABILITE ET QU'ELLE N'AVAIT LIVRE LA MARCHANDISE QU'AU VU DE CES EFFETS ET DE LA SIGNATURE DE DAME BEUGNET, LA COUR D'APPEL A PU CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE VOGALU RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES VENDUES, QU'EN SECOND LIEU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT BIEN ETE LIVREE A MALEKI PAR LA SOCIETE VOGALU, ET QU'ELLE A EVALUE A LA MOITIE DU PRIX DES MARCHANDISES LE PREJUDICE QUE DAME BEUGNET AVAIT CAUSE A CETTE SOCIETE PAR SON IMPRUDENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;