Cass. Com. 01.02.1982 (Jurisprudence JL n°J116129)

Audience publique du 1 février 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX ALBRIEUX QUI ONT ACQUIS DES EPOUX GENDRON UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE-CAFE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 16 JANVIER 1980) D'AVOIR TENU POUR JUSTIFIEE LA CLASSIFICATION DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNEE A L'ACTE DE VENTE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A LA DATE DE CET ACTE L'ARRETE PREFECTORAL DE CLASSIFICATION DU 5 JANVIER 1973 ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, TOUT EN ADMETTANT QUE L'HOTEL VENDU AURAIT, TEL QU'IL SE TROUVAIT AU MOMENT DE LA VENTE, JUSTIFIE OU NON ET A LUI SEUL UNE TELLE CLASSIFICATION, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION EST A L'EVIDENCE DUBITATIVE ET CONTRADICTOIRE, L'HOTEL VENDU NE POUVANT A LA FOIS BENEFICIER DE LA CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 JANVIER 1973 ET ETRE SUSCEPTIBLE AU MOMENT DE LA VENTE DE NE PAS LA CONSERVER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT L'ERREUR DES EPOUX GENDRON, VENDANT "UN HOTEL UNE ETOILE A N N " BIEN QUE CELUI-CI NE FUT PAS SUSCEPTIBLE DE CLASSEMENT EN L'ETAT, CE QUI JUSTIFIE LE GRIEF D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CLASSEMENT DE L'HOTEL EN CATEGORIE "UNE ETOILE A N N " RESULTAIT D'UN ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VENTE, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CE CLASSEMENT ETAIT JUSTIFIE ET QUE LES VENDEURS, EN SE REFERANT A CETTE DECISION, N'AVAIENT PAS FAIT DE DECLARATION INEXACTE, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS STATUER PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DUBITATIFS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES PREUVES PAR LESQUELLES LES EPOUX ALBRIEUX PRETENDAIENT ETABLIR L'EXISTENCE DE MAJORATIONS ILLICITES DU PRIX DES CHAMBRES GRACE AUXQUELLES LES EPOUX GENDRON AURAIENT AUGMENTE IRREGULIEREMENT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE CERTITUDE APPORTEE PAR DES FICHES APPOSEES DANS LES CHAMBRES, LA SEULE CONSTATATION DE LA MAJORATION DU PRIX DE LA CHAMBRE N. 3 EN RAISON DE L'ADJONCTION D'UN DIVAN SUPPLEMENTAIRE, NE POUVAIT VALABLEMENT JUSTIFIER LES MAJORATIONS AVOUEES PAR LES EPOUX GENDRON POUR CHACUNE DES CHAMBRES, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX ALBRIEUX RESTEES SANS REPONSE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER PAR LEQUEL LES EPOUX ALBRIEUX ENTENDAIENT ETABLIR QUE GENDRON AVAIT RECONNU LA MAJORATION DU PRIX DES CHAMBRES NE COMPORTAIT PAS DE CONSTATATION MATERIELLE ET QUE LA PREUVE DE MAJORATION ILLICITES DU PRIX DES CHAMBRES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A REJETE LE GRIEF D'INEXACTITUDE PORTANT SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES VENDEURS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX ALBRIEUX, RESTEES SANS REPONSE, INVOQUAIENT UN DOCUMENT PRECIS, LA LETTRE SAGECOM DU 11 AVRIL 1979 QUI CHIFFRAIT NOTAMMENT POUR LE RESTAURANT LES COEFFICIENTS TIRES DU VOLUME DES ACHATS COMPARES A CELUI DES RECETTES, SOIT 1,92 EN 1973, 10,79 EN 1974 ET 3,35 EN 1975 ET QUE, PAR SUITE, IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE MEME QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A DISCUTER CHACUN DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE EN ENONCANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DECLARER SUSPECTES ET ENCORE MOINS INEXACTES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES VENDEURS AUX NOTAIRES ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;