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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ "30 octobre 2007" "30/10/2007".
16-27.913, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant qu'à l'occasion d'une compétition équestre qui s'était déroulée en Suisse, sa jument [...]
[...] En vertu de la convention de LUGANO du 30/10/2007 la juridiction compétente est soit celle du lieu du défendeur ou celle du lieu où le fait dommageable s'est produit. [...]
[...] juin 2004, Kronhofer, C-168/02. A rapprocher : 1re Civ., 1er février 2012, pourvoi n° 10-24.843, Bull. 2012 [...]
[...] conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 31 - Mesure d'expertise - Mesure [...]
[...] articles 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance [...]
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