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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "31 octobre 2007" "31/10/2007".
11-12.178, Inédit
[...] Or ce jour, le mercredi 31 octobre 2007, nous constatons votre défaillance et le non respect de vos engagements. [...]
[...] fait certes état de travaux inachevés en matière de plomberie et de nettoyage du chantier mais qu'il est trop imprécis sur les travaux de peinture même (villa n°3 : on ne sait pas si la peinture [...]
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