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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 12.10.1990 n°91325, JL n°J54195Que le fait que la commune était elle-même l'employeur des personnels grévistes et la circonstance, à la supposer établie, que le mouvement de grève pris en considération par la délibération susanalysée avait cessé à la date à laquelle cette délibération...
- Cass. Soc. 26.03.2002 n°0017231, JL n°J195302Attendu que, le 15 octobre 1987, dix-sept sociétés du groupe sanofi constituant au sein de ce groupe la branche pharmacie ont conclu avec les syndicats cfdt, cftc, cgc et snYPU. vm un accord collectif dénommé " convention sanofi branche pharmacie (csbp) " ;...
- Cass. Civ. 2 28.10.1966 n°6413639, JL n°J136671Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque, qui a statue sur l'opposition des consorts vidal et de pernaud, es-qualites a la taxe des frais dus a dijol, avoue pres la cour d'appel, d'avoir admis la recevabilite de cette opposition...
- Cass. Soc. 20.07.1989 n°8644884, JL n°J33860Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (versailles, 16 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à mme maliba une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse...
- Cass. Soc. 07.12.1995 n°9320935, JL n°J136125Qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article l. 311-1 du code de la sécurité sociale ;...
- Cass. Soc. 16.06.1994 n°9217690, JL n°J37950Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme les conclusions de la société agnati france l'invitaient à le faire, si les fonctions exercées par m. santoro en faisaient, lors de l'opération au cours de laquelle s'est produit l'accident, le substitué à la d...
- Cass. 14.12.2004, JL n°J419275Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence les poissons et m. y…, ès qualités, aux dépens ;...
- Cass. Soc. 19.10.2005 n°0347226, JL n°J45691La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 27.02.1975 n°7313346, JL n°J110764Attendu, cependant, qu'en disposant que les biens mobiliers ou immobiliers du requerant sont censes procurer un revenu evalue a trois pour cent de leur valeur venale fixee contradictoirement ou, a defaut, a dire d'expert, l'article 6 du decret du 1er avri...
- CE Ord. 16.05.2002 n°246586, JL n°J350470Abstrats : 54-03 procedure - procedures d'urgence - référé-suspension (article l. 521-1 du code de justice administrative) - conditions d'octroi de la mesure demandée - urgence - absence - requérant se bornant à faire valoir les inconvénients liés au déla...
- Cass. 21.11.1996, JL n°J357171La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : m. favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. choppin haudry de janvry,...
- Cass. 12.03.2008, JL n°J308605Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;...
- CE 31.07.1996 n°147693, JL n°J36009Considérant que mme ZQP. tti, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a la qualité d'agent de l'etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ;...
- Cass. 13.04.2005, JL n°J370676La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Versailles 1ère ch. 07.02.2008 n°06VE00716, JL n°J292612Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prefet de l'essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de versailles a annulé la décision du 3 mai 2005 ;...
- Cass. 06.05.2003, JL n°J455572Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois....
- CE 14.11.2003 n°258255, JL n°J222745Article 3 : la société commerc'air heli-union versera à la societe heli inter guyane la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CAA Versailles 11.10.2007 n°06VE02685, JL n°J302195Et qu'aux termes des dispositions de l'article 8§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance (...
- Cass. Civ. 2 05.04.2007 n°0615793, JL n°J213286Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la scp parmentier et didier ;...
- Cass. 07.06.2001, JL n°J452425Que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne mise en examen et la partie civile, l'une...
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