Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "31 mars 2005" "31/03/2005".
Résultats 1 à 2.
14-19.955, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...]
[...] X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement [...]
17-29.013 18-10.089, Inédit
[...] Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbupériph était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 94 % de son activité, que [...]
[...] La société Carbupériph sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévue à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 25.151,30 euros. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.