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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "31 janvier 1996" "31/01/1996".
05/02532
[...] l'encontre de la SNC AFPA FINANCE, obtenir la remise des intérêts et des pénalités prévues au contrat ainsi que l'octroi de délais de paiement pour la dette de la banque qu'il était demandé de fixer à 3 [...]
[...] permis d'avoir les clés pour louer les appartements et a déséquilibré l'opération ; qu'elle a ensuite empêché la vente d'un des appartements acquis grâce au prêt en dépit de la remise d'une somme de 3 [...]
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