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17-11.134, Inédit

[...] Selon le protocole d'accord du 30 novembre 2004, les niveaux 3 et 4 correspondent à des « activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la mise en oeuvre d'une pluri-technicité » (niveau 3) ou [...]

[...] Le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 mentionne en son article 3 relatif à l'échelle des coefficients : « Chaque niveau de qualification [...]

11-14.957, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que le 14 novembre 2003, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la Société [...]

[...] l'exécution conforme de ses engagements tels qu'homologués par le tribunal, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisi, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3. [...]

19-18.070, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. [...]

[...] Selon l'article 4.3 du protocole d'accord du 3 septembre 2010 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, la fonction [...]

10-14.828, Inédit

[...] mois à compter du 1er janvier 2004, la maintenance de certains serveurs AS/400 étant fixée du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 et celle d'autres matériels jusqu'au 30 septembre 2004 ; que l'article 10.3 [...]

[...] mois à compter du 1er janvier 2004, la maintenance de certains serveurs AS/400 étant fixée du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 et celle d'autres matériels jusqu'au 30 septembre 2004 ; que l'article 10.3 [...]

09-16.529, Inédit

[...] Y... ne pouvait pas invoquer cette double omission dès lors qu'il a été entendu en chambre du conseil le 3 juillet 2007, après plusieurs renvois d'audience, une fois que le liquidateur l'eut informé par [...]

[...] Y... ne pouvait pas invoquer cette double omission dès lors qu'il a été entendu en chambre du conseil le 3 juillet 2007, après plusieurs renvois d'audience, une fois que le liquidateur l'eut informé par [...]

08-15.585, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 2008), que la Banque populaire Toulouse Pyrénées, aux droits [...]

[...] ce qui lui a permis d'appliquer des frais de fonctionnement de compte exorbitants s'élevant pour la période du 31 juillet 2003 au 31 décembre 2003 à 25 376,09 francs pour atteindre pour la période du 3 [...]

19-18.066 19-18.067 19-18.068 19-18.069 19-18.071 19-18.072 19-18.073 19-18.074 19-18.075, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. [...]

[...] Mmes [S], [O] et [B] ont en outre demandé un rappel de salaire au titre des frais de déplacement, et Mme [U] un différentiel de salaires. 3. [...]

[...] Par arrêt en date du 30 novembre 2004, sur un pourvoi formé par Maître X..., es qualités, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par [...]

[...] AUTO FRANCE savait, ou aurait dû savoir, que la société AUBE AUTOMOBILES se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise lorsqu'elle l'a soutenue ; Considérant que par jugement en date du 3 [...]