Cass. Civ. 3 30.11.1982 (Jurisprudence JL n°J49185)

Audience publique du 30 novembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME LEVALLOIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(PAU, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES LOCATIVES QUE LUI AVAIENT RECLAMEES SES BAILLEURS, LES CONSORTS ROUSSILLE, ALORS, SELON LE MOY,"QUE, D'UNE PART, LES REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ;

QU'EN RECONNAISSANT L'ETAT DE VETUSTE DE L'APPARTEMENT LOUE TOUT EN REFUSANT DE RECONNAITRE QU'UNE PART DE TRAVAUX INCOMBAIT AUX PROPRIETAIRES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTCLE 1745 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE RECHERCHER QUELS TRAVAUX ETAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIDE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET A VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LES ABSENCES DE LA LOCATAIRE AURAIENT CONSTITUE POUR LE PROPRIETAIRE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT L'INEXECUTION DE TRAVAUX A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PAIEMENT DES CHARGES CONSTITUE UNE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL AU MEME TITRE QUE LE DROIT DE FAIRE JOUER L'EXCEPTION NON ADIMPUPX. CONTRACTUS POUR PARALYSER SON OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1709 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INDETERMINEE ;

QUE, DES LORS, L'ARRET QUI RETIENT QUE MME LEVALLOIS N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE PAYER SA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES DONT ELLE AVAIT RECU TOUS DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LEUR BIEN FONDE ET QU'ELLE DEVAIT DEPUIS 1978, SE TROUVE, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHU MME LEVALLOIS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE DEUX DECISIONS DE JUSTICE DEFINITIVES ET REVETUES DE LA CHOSE JUGEE, INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LUI AVAIENT RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR DES FAITS POSTERIEURS AUX DECISIONS INVOQUEES, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;