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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "30 octobre 2002" "30/10/2002".
[...] Par ordonnance en date du 13/07/2004 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 2005 devenu définitif puisque le pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation le 14 juin 2006, cette juridiction [...]
[...] exploité 12 avenue Carnot à BAGNERES DE LUCHON puis acquis par acte notarié du 19 décembre 1970 un fonds de commerce de "chocolaterie" exploité 21 allées d'Etigny dans cette même localité au prix de 3.527,10 [...]
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