Cass. Civ. 3 30.05.1968 n°6513538 (Jurisprudence JL n°J91613)

Audience publique du 30 mai 1968 REJET

Publié au bulVSY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (22 AVRIL 1965) QUE BERSON A PRIS EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT UN BAIL QUI PREVOYAIT QUE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET EN RESTANT SOLIDAIREMENT OBLIGE AVEC LE CESSIONNAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ;

QU'IL A, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1959, FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DE GRENOBLE DE LA PARTIE DU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX UTILISES COMME HOTEL, CETTE CESSION PARTIELLE ETANT ACCEPTEE PAR DAME MAUGIN, PROPRIETAIRE, SOUS RESERVE DE SES DROITS CONTRE LE CEDANT ;

QUE LES EPOUX VALADE, NOUVEAUX PROPRIETAIRES, ONT, PAR SOMMATION DU 14 SEPTEMBRE 1963, MIS EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT REPROCHANT A BERSON DE N'EXERCER AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX DONT IL AVAIT CONSERVE LA JOUISSANCE ;

QUE LES JUGES D'APPEL, AU MOTIF QUE BERSON N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE LA SOMMATION ETAIT DEMEUREE SANS EFFET DANS LE DELAI IMPARTI, ONT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL TEL QUE REDUIT DANS SON ASSIETTE PAR LA CESSION PARTIELLE INTERVENUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI AUX MOTIFS QUE PAR SUITE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DU DROIT AU BAIL, ACCEPTEE PAR LA BAILLERESSE, RIEN NE SUBSISTAIT PLUS DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL INITIAL ET QUE BERSON N'ETAIT PAS FONDE A TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL EXECUTAIT REGULIEREMENT SES OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES DU BAIL DU 4 NOVEMBRE 1959 ET DE L'ACCEPTATION DU 5 JUILLET 1960, QUI ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT L'INDIVISIBILITE DU BAIL, MEME AU CAS DE CESSION, QU'EN CONSEQUENCE BERSON POUVAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES STIPULATIONS DE CET ACTE PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DU DROIT AU BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS INTERVENUES, AYANT DECIDE QUE LA CESSION PARTIELLE DU BAIL DU 4 NOVEMBRE 1959, ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE, AVAIT SUBSTITUE AU BAIL DU 29 AVRIL 1959 DEUX BAUX SEPARES AYANT POUR ASSIETTE DES LOCAUX DISTINCTS ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION, QUE PLUS RIEN NE SUBSISTE DE L'INDIVISIBILITE ORIGINAIRE, DES LORS QUE LA CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE, STIPULEE AU PROFIT DU SEUL BAILLEUR, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DIVISION DU BAIL, A LAQUELLE LE BAILLEUR A CONSENTI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-13538 BERSON C/ EPOUX VALADE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M CHAREYRE