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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "30 avril 2003" "30/04/2003".
Résultats 1 à 2.
14-22.739, Inédit
[...] X... et les sociétés Les Techniciens du toit - Mayeur et Romani et GAN assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 avril 2014), que M. et Mme Y..., qui ont fait construire une maison d'habitation [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Arcelormittal et Blue construction à payer à M. et Mme Y... la somme de 25 987 euros au titre des préjudices annexes, l'arrêt rendu le 3 [...]
12-20.432, Inédit
[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize. [...]
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