Cass. Civ. 3 30.04.1974 n°7370199 (Jurisprudence JL n°J148233)

Audience publique du 30 avril 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-70199

Publié au bulQYR. n PDT M. DELTEL CDFF

RPR M. LEYRIS AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LE BRET Av. défendeur : Me HENRY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX LE GOFF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, RETIENT QUE LA VALEUR DE CE TERRAIN EST DETERMINEE NOTAMMENT PAR SA PROXIMITE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUX, A LA LIMITE MEME DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DONT LA FRONTIERE ADMINISTRATIVE ET THEORIQUE N'INFLUE QU'ASSEZ PEU SUR LA VALEUR VENALE DES TERRES, , PAR SON EQUIPEMENT EN TERRE MARAICHERE QUI INFLUE PEU PAR SA VALEUR AU METRE CARRE POUR UN TERRAIN QUI SERA UN JOUR PROCHAIN CONSTRUCTIBLE, MAIS QUI COMMANDE PAR CONTRE L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EXPLOITATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN TENANT COMPTE D'UN ELEMENT DE VALEUR FUTUR ET EVENTUEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE REFERENCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)