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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "30 janvier 2007" "30/01/2007".
Résultats 1 à 2.
15-14.016, Inédit
[...] des 7 novembre 2006 et 16 janvier 2007 et 30 janvier 2007, elle s'est acquittée de l'intégralité du paiement, alors que M. [...]
[...] allégué et la répartition entre codébiteurs se fera sur la somme de 84 310,82¿ effectivement acquittée ; que dès lors, Monsieur Tiburce X... sera condamné à payer sa part soit 28.103,61 ¿ (84 310,82 ¿ / 3) [...]
10-26.180 10-26.734, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-26.180 formé par la société Cafpi et M. X... et n° R 10-26.734 formé par M. [...]
[...] Y... gérant de la SARL APC recevant les commissions, et que le 3 février 2007 M. [...]
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