Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "30 janvier 2002" "30/01/2002".
18-26.141, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 169 [...]
[...] Examen du moyen Enoncé du moyen 3. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.