Cass. Civ. 3 29.10.1974 n°7313457 (Jurisprudence JL n°J143288)

Audience publique du 29 octobre 1974 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 73-13457

Publié au bulletin PDT M. COSTA

RPR M. BOSCHERON AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. NICOLAS Défenseur BEURDELEY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NICOUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE D'UN BATIMENT AGRICOLE DONT IL EST LOCATAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR "QU'IL AVAIT PROCEDE A LA REFECTION TOTALE DUNE PARTIE DU BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE ET AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR QUI AURAIT DU S'EN CHARGER, QU'IL AVAIT DU NOTAMMENTSW.GER LES CHEVRONS ET TOUT LE LATTAGE, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UNE SIMPLE REPARATION D'ENTRETIEN POUR OBTURER LES GOUTTIERES, CONNUE SOUS LE NOM DE "REGOTTOYAGE", AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, MAIS D'UNE GROSSE REPARATION DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU BAILLEUR" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR NICOUD A LA TOITURE DU BATIMENT CONSTITUENT EN L'ESPECE, D'APRES L'USAGE DES LIEUX, DES REPARATIONS LOCATIVES INCOMBANT AU FERMIER ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE NICOUD NE BENEFICIE PAS DE CE STATUT SUR LES PARCELLES D'UNE CONTENANCE D'1 HECTARE 56 ARES 01 CENTIARE QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR LES EPOUX CHEVALLIER-CHAMBET, ET POUR VALIDER, EN CONSEQUENCE, LE CONGE DELIVRE AU FERMIER LE 29 JUILLET 1969 POUR LE 31 MARS 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PREMIER BAIL AYANT ETE PASSE VERBALEMENT EN 1957, L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1963, QUI A RAMENE DE DEUX HECTARES A UN HECTARE LA SUPERFICIE DES TERRES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, "NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF MEME EN UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIE, D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE DONNE ET QU'A LA DATE DU 29 JUILLET 1969, L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1963 AVAIT RENDU APPLICABLE LE STATUT DU FERMAGE A LA LOCATION CONSENTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.