Cass. Civ. 3 29.05.1968 n°6611811 (Jurisprudence JL n°J37807)

Audience publique du 29 mai 1968 REJET

Publié au bulZY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX TONNELIER ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION EN 1957 PAR VEUVE GUIBOUT, LAQUELLE L'AVAIT MIS EN VENTE AU PROFIT DES EPOUX RENAUDIN, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ETAIT INTERVENUE ENTRE DAME GUIBOUT ET LES EPOUX RENAUDIN LE 25 JANVIER 1965, ET ETAIT DEVENUE OPPOSABLE AUX LOCATAIRES, LE 9 FEVRIER DE LA MEME ANNEE PAR SON DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1965, INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QUI NE DEVAIT ETRE RENDU PUBLIC QUE LE 15 FEVRIER 1965, N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ET NE POUVAIT AVOIR FORCE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA VENTE AUTHENTIFIEE LE 9 FEVRIER 1965 RENFERMAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES LOCATAIRES POUR LE CAS OU CE DROIT EXISTERAIT, CETTE CONDITION ETAIT PRCISEMENT INEXISTANTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE DU 25 JANVIER 1965, FAITE AUX EPOUX RENAUDIN SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR TONNELIER, ONT ETE NOTIFIEES AU PRENEUR LE 5 FEVRIER 1965 ET QUE CELUI-CI A FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, SOIT LE 4 MARS 1965, QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LA NOTIFICATION ET QU'AINSI, A CETTE DATE, L'ACCEPTATION DU PRENEUR AYANT REJOINT L'OFFRE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT DE VENTE ETAIT DEVENU DEFINITIF ;

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'ETAIT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER QUEL ETAIT L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU PRENEUR, PROPRIETAIRE OU NON DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRETE APPLICABLE LE 4 MARS 1965 ETAIT CELUI DU 25 JANVIER 1965, PUBLIE LE 15 FEVRIER SUIVANT, LEQUEL PORTAIT A 65 HECTARES LA SUPERFICIE AU-DESSUS DE LAQUELLE LE PRENEUR PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;

QUE TONNELIER N'ETANT PROPRIETAIRE QUE DE 45 HECTARES, SON DROIT DE PREEMPTION RESTAIT ENTIER LE 4 MARS 1965 ;

ATTENDU DES LORS QUE NI LE DROIT EVENTUEL CONFERE A RENAUDIN PAR LA VENTE SOUS CONDITION DU 25 JANVIER 1965, NI LE DEPOT DE CET ACTE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 9 FEVRIER SUIVANT, NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA PREROGATIVE QUE LE PRENEUR TENAIT DE LA LOI ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT EXERCEE EN FAISANT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;

ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-11811 EPOUX RENAUDIN C/ EPOUX TONNELIER ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.