Cass. Civ. 3 29.05.1968 n°581293 (Jurisprudence JL n°J60703)

Audience publique du 29 mai 1968 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulZY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE ADAM, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN DE NICOLAS, A DETERIORE UNE CONDUITE SOUTERRAINE AMENANT L'EAU D'ARROSAGE SUR LE FONDS APPARTENANT A L'ASSOCIATION DES GENS DE MER ET LOUE A DAME ROUGIER ;

QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ;

QUE L'ASSOCIATION DES GENS DE MER A APPELE EN GARANTIE D'UNE PART NICOLAS ET L'ENTREPRISE ADAM, ET D'AUTRE PART, LES HOIRS OPPERMANN-JOHNSTON ET LA SOCIETE URBAINE IMMOBILIERE QUI AVAIENT VENDU A NICOLAS LE TERRAIN OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;

QUE NICOLAS ET L'ENTREPRISE ADAM ONT EUX-MEMES DEMANDE AU TRIBUNAL PAR SIMPLES CONCLUSIONS QUE LES HOIRS OPPERMANN ET LA SOCIETE URBAINE IMMOBILIERE LES GARANTISSENT DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES GENS DE MER ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE APRES AVOIR ADMIS QUE L'ASSOCIATION DES GENS DE MER DEVAIT REPARATION A SA LOCATAIRE, DAME ROUGIER, DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE DANS SES CULTURES DU FAIT DU MANQUE D'EAU, A FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LADITE ASSOCIATION CONTRE NICOLAS ET L'ENTREPRISE ADAM, AU MOTIF QUE LE TERRAIN DE NICOLAS ETAIT GREVE A SON PROFIT D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN RETENANT A LA CHARGE DE NICOLAS ET DE L'ENTREPRISE ADAM UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'IL NE POUVAIT APPARTENIR AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ASSOCIATION DES GENS DE MER DEMANDAIT DE CONFIRMER SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE A CONDAMNE NICOLAS ET L'ENTREPRISE ADAM A LA RELEVER ET GARANTIR, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DOMMAGEABLE (LEUR) INCOMBE SOLIDAIREMENT ;

QUE L'ASSOCIATION NE S'EST DONC NULLEMENT PREVALU D'UNE SERVITUDE GREVANT LE FONDS NICOLAS, ET QUI AURAIT D'AILLEURS ETE ETRANGERE A L'ENTREPRISE ADAM, ET QUE DES LORS IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ;

QUE CE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE NICOLAS ET L'ENTREPRISE ADAM, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS VISANT CERTAINS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR LEUR IGNORANCE DE LA PRESENCE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DANS LE FONDS NICOLAS, ET NOTAMMENT UNE LETTRE DU 4 MARS 1965 DU SERVICE DES EAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE, EN REPONDANT AINSI AU MOYEN TIRE DE L'IGNORANCE DE LA CANALISATION, QUE L'INGENIEUR CHEF DE SECTION DES EAUX AVAIT SIGNALE EN SON TEMPS LA PRESENCE PROBABLE DE CONDUITES DERIVEES SUR LES CONDUITES PRINCIPALES ;

QUE CE GRIEF EST DONC MAL FONDE ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'INTERVENTION EN GARANTIE DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE A L'AUDIENCE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, PAR UN DEFENDEUR CONTRE UN AUTRE DEFENDEUR PRESENT ;

ATTENDU QUE NICOLAS ET L'ENTREPRISE ADAM AYANT ETE ASSIGNES EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PAR L'ASSOCIATION DES GENS DE MER EN MEME TEMPS QUE LES HOIRS OPPERMANN-JOHNSTON ET LA SOCIETE URBAINE IMMOBILIERE ONT EUX-MEMES DEMANDE QUE CES DERNIERS LES GARANTISSENT DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS ETAIT IRRECEVABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 NOVEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10641 ENTREPRISE ADAM ET CIE ET AUTRE C/ HOIRIE OPPERMANN JOHNSTON ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, RYZIGER, COLAS DE LA NOUE, COULET ET GALON