Cass. Civ. 3 29.04.2002 n°0021020 (Jurisprudence JL n°J232104)

Audience publique du 29 avril 2002 Rejet

N° de pourvoi : 00-21020

Inédit Président : M. WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Maeva a Manate, épouse Ortas, demeurant ... 98717 Punaauia (Polynésie française),

2 / Mme Rosita Hiapo Hira, demeurant ... l'église catholique, 98702 Faa'a (Polynésie française),

3 / Mme Rose Noëlle Vigor, épouse Bernadino, demeurant ... 98777 Mataiea (Polynésie française),

4 / Mme Nina Teioatua Tetoe, demeurant ... 98711 Paea (Polynésie française),

5 / M. Tino Tereopa Manate, demeurant ... 98717 Punaauia (Polynésie française),

6 / Mme Greta Manate, demeurant ... 98717 Punaauia (Polynésie française),

7 / M. Léonard Iotua Manate, demeurant ... 98717 Punaauia (Polynésie française),

8 / Mme Fortrose Haïdée Pito, demeurant ... (Polynésie française),

9 / Mme Nénette Pito, demeurant ... (Polynésie française),

10 / Mme Monique Elvire Pito, épouse Tehaamatai, demeurant ... (Polynésie française),

11 / Mme Marguerite Tetuanui, épouse Behr, demeurant ... route de Te Maru Ata, 98717 Punaauia (Polynésie française),

12 / Mlle Anne Pascale Vahine Besnard, demeurant ... lotissement Mataoa, 98712 Papara (Polynésie française),

13 / Mme Marceline Mareva Aroita Hopu, épouse Dexter, demeurant ... Papeete (Polynésie française),

14 / M. Wilfred Tetuanui, demeurant ... 98717 Punaauia (Polynésie française),

15 / M. Tetuanui Tauraa, demeurant ... 98825 Papeete (Polynésie française),

16 / Mme Honorat Teraiefa Rahanai, épouse Hamblin, demeurant ... quartier Hamblin, 98712 Papara (Polynésie française),

17 / Mme Temariififine Ueva, épouse Rahanai, demeurant ... quartier Hamblin, 98712 Papara (Polynésie française),

18 / M. Alexandre Taivini Rahanai, demeurant ... quartier Hamblin, 98712 Papara (Polynésie française),

19 / M. Serge Teva Rahanai, demeurant ... quartier Hamblin, 98712 Papara (Polynésie française),

20 / M. Wilfried Tetuanui, demeurant ... quartier Tetuanui, 98717 Punaauia (Polynésie française),

21 / Mme Marguerite Temarii Tetuanui, épouse Behr, demeurant ... route de Te Maru Ata, 98717 Punaauia (Polynésie française),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :

1 / de Mme Gloria Bennett, épouse Guillemet,

2 / de M. Michel Guillemet,

3 / de M. Milton Bennett,

demeurant tous trois PK 16,8, côté Montagne, 98717 Punaauia (Polynésie française),

4 / de Mme Albertine Bennett, épouse Berman, demeurant ... Lomita, California (Etats-Unis d'Amérique),

5 / de M. Gordon Bennett, demeurant ... catholique, 98825 Papeete (Polynésie française),

6 / de Mme Annabelle Bennett, épouse Pahio, demeurant ... 98717 Punaauia (Polynésie française),

7 / de Mme Olga Bennett, épouse Solberg, demeurant ... (Norvège),

8 / de Mme Josiane Bennett, épouse Boosie, demeurant ... (Polynésie française),

9 / de Mme Sylviane Bennett, épouse Lenoir, demeurant ... (Polynésie française),

10 / de la compagnie Financière d'Océanie Polynésie, société civile, dont le siège est rue du Docteur Cassiau, 98825 Papeete (Polynésie française),

11 / de la société Jolie Vue, société civile immobilière, dont le siège est centre Vaima, n° 72, plazza Haute, 98825 Papeete (Polynésie française), prise en la personne de sa gérante actuelle Mme Randa Alhamawi, épouse Ravel, demeurant ... Punaauia (Polynésie française),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCPORY. , Farge et Hazan, avocat de Mmes Hira, Bernadino, Tetoe, des consorts Manate, des consorts Pito, de Mlle Besnard, de Mme Dexter, des consorts Tetuanui, de M. Tauraa et des consorts Rahanai, de Me Blondel, avocat de Mme Berman, de M. Gordon Bennett, de Mme Pahio, de Mmes Solberg, Boosie et Lenoir, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, que l'analyse des différents procès-verbaux de bornage permettait de constater que la superficie des lots n'était pas identique, que cela montrait que pour les co-partageants, les lots, selon leur emplacement, pouvaient avoir une valeur différente, que le lot n 10 était orienté vers l'intérieur de l'île, que la partie revendiquée n'avait pas de valeur à l'époque, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, appréciant souverainement les titres et les présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs, sans se contredire, ni dénaturer l'acte de partage du 12 août 1922, que la limite du lot n 10 était constitué par la cote 491-4 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mmes Hira, Bernadino, Tetoe, les consorts Manate, les consorts Pito, Mlle Besnard, Mme Dexter, les consorts Tetuanui, M. Tauraa et les consorts Rahanai aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Hira, Bernadino, Tetoe, les consorts Manate, les consorts Pito, Mlle Besnard, Mme Dexter, les consorts Tetuanui, M. Tauraa et les consorts Rahanai à payer à Mme Berman, M. Gordon Bennett, Mmes Pahio, Solberg, Boosie et Lenoir, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.