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Cour de Cassation 3ème chambre civile 29 avril 1987 n°8517637, Jus Luminum n°J105256
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8517637 |
| Numéro Jus Luminum | J105256 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 29 avril 1987 Rejet
N° de pourvoi : 85-17637
Inédit titré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les objets vendus par Mme Gay avec le fonds de commerce qu'elle exploitait dans les lieux qui lui avaient été donnés à bail pouvaient être démontés des murs des locaux pour être utilisés ailleurs, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces objets avaient été mis en place par le propriétaire de l'immeuble pour le service de celui-ci, a, en relevant le caractère fallacieux de l'argument pris de la nature d'immeuble par destination du matériel litigieux, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs : REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 31.01.2007 n°0660123, JL n°J2422414 ) qu'un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif dans l'entreprise qu'autant qu'il justifie d'actions revendicatives concrètes en faveur de la collectivité des salariés de l'entreprise ;...
- Cass. 16.03.1995, JL n°J487268La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 30.03.1982 n°8010027, JL n°J139569Rpr m. brisse av.gén. m. ecoutin av. demandeur : m. cossa av. défendeur : m. le bret...
- Cass. Com. 23.01.2007 n°0518557, JL n°J241169La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 24.02.2000 n°9819177, JL n°J122225Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux x... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer que l'examen du projet de...
- Cass. Crim. 21.10.2003 n°0384580, JL n°J134941Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 03.01.1996, JL n°J399166La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
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- Cass. 10.09.2003, JL n°J422447La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :...
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