Cass. Civ. 3 29.03.1977 n°7610312 (Jurisprudence JL n°J116813)

Audience publique du 29 mars 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-10312

Publié au bulOQW.n PDT M. Costa

RPR M. Roche AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Nicolas Défenseur AV. M. Chareyre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX YVON, QUI, SE PREVALANT, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCEDER A UN PUITS COMMUN SITUE SUR LA PROPRIETE DE DAME VERHAEGHE, DEMANDAIENT LA SUPPRESSION D'UN MUR CONSTRUIT PAR VERHAEGHE ET OBSTRUANT LA PORTE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " UNE SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE-ANS, LEQUEL COMMENCE A COURIR, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE COMME CELLE DE PASSAGE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR, QU'IL INCOMBE DONC A CELUI QUI RECLAME, EN QUALITE DE DEMANDEUR, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, LE MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DONT IL N'A PAS LA POSSESSION ACTUELLE AU MOMENT DE L'INSTANCE, DE PROUVER QU'IL A EXERCE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS CETTE SERVITUDE DE MANIERE A EN EMPECHER L'EXTINCTION PAR LE NON-USAGE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES EPOUX VERHAEGHE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE CETTE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PRETENDUS BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NE CONFERANT PAS AU BENEFICIAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, NE POUVAIT ETRE PROTEGEE PAR L'ACTION EN REINTEGRANDE " ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX VERHAEGHE AVAIENT SEULEMENT SOUTENU QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE DONT, SELON EUX, LES EPOUX YVON ETAIENT TITULAIRES, ETAIT ETEINTE PAR NON-USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU A CES CONCLUSIONS EN RELEVANT " QU'IL RESULTE DES TITRES DE PROPRIETE QUE LES EPOUX YVON N'ONT PAS UNE SERVITUDE DE PUISAGE SUR LE PUITS LITIGIEUX, MAIS QU'ILS SONT COPROPRIETAIRES DE CE PUITS AVEC VERHAEGHE, QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'ARTICLE 706 DU CODE CIVIL " ;

QUE L'EXTINCTION PAR NON-USAGE DE LA SERVITUDE ACCESSOIRE DE PASSAGE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE DEVANT EUX, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QU'AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, YVON, PROPRIETAIRE DE SON IMMEUBLE DEPUIS LE 17 JUIN 1965, AVAIT DECLARE QU'IL S'ETAIT RENDU AU PUITS ET Y AVAIT PUISE DE L'EAU NOTAMMENT EN AOUT 1973, ET QUE VERHAEGHE AVAIT, DE SON COTE, INDIQUE QU'IL AVAIT MURE EN SEPTEMBRE 1973 LA PORTE PRATIQUEE DANS LA CLOTURE SEPARANT LES JARDINS DES PARTIES " PARCE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, YVON ET SES LOCATAIRES N'UTILISAIENT PLUS LE PUITS ", AYANT EN OUTRE RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX YVON AVAIENT LA DETENTION MATERIELLE DE LA PORTE LORSQU'ILS EN ONT ETE DEPOSSEDES PAR VOIE DE FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.