Cass. Civ. 3 29.02.1968 n°6612350 (Jurisprudence JL n°J88378)

Audience publique du 29 février 1968 REJET

Publié au bulWV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX DEMOMENT ONT ASSIGNE DAME CRETIN EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES POUR LA REMISE EN ETAT DU MUR MITOYEN QUI SEPARE LEUR IMMEUBLE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME CRETIN QUI SOUTENAIT QUE LES DEGRADATIONS PROVENAIENT DE LA PRESENCE DE TERREAU ADOSSE AU MUR LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME CRETIN QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CAVE DE SES VOISINS A SERVI DE NOMBREUSES ANNEES A LA CULTURE DES ENDIVES ET QUE LE VOLUME IMPORTANT DE TERREAU QUI SE TROUVAIT ADOSSE AU MUR LITIGIEUX, A MAINTENU UNE HUMIDITE CONSTANTE, CONSTATE QUE LES DEGRADATIONS ONT POUR ORIGINE UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE AINSI QUE LES INONDATIONS PROVENANT DES CRUES DE LA MARNE, ET QUE L'ARGUMENT TIRE PAR DAME PETIT-CRETIN D'UNE PRETENDUE CULTURE D'ENDIVES DANS LA CAVE DE DAME DOMEMENT EST DONC SANS PERTINENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE FORMEE PAR DAME CRETIN TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION PAR LES EPOUX DEMOMENT DE TRAVAUX DE REHAUSSEMENT D'UNE CHEMINEE ET DE POSE D'UN ECRAN DESTINE A MASQUER LES VUES DE CES DERNIERS SUR LA PROPRIETE, ALORS QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE IMPLICITEMENT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS NOUVELLE ET, QU'AU SURPLUS, ELLE TENDAIT A ATTENUER LES EFFETS DE LA CONDAMNATION DE DAME CRETIN ET CONSTITUAIT PAR SUITE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME CRETIN N'A PAS SOLLICITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DES EPOUX DEMOMENT A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE A FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE DES EPOUX DEMOMENT RELATIVE A LA REPARATION DU MUR MITOYEN, NI A LA FAIRE ECARTER MEME PARTIELLEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;

QUE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE EST DONC JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12350 DAME CRETIN C/ EPOUX DEMOMENT PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOUSSELIN