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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 15.06.1966, JL n°J560537Sur le troisieme moyen du pourvoi n° 64-14176 : attendu qu'il est encore fait grief a la cour d'appel d'avoir declare qu'il n'y avait pas eu reception definitive des travaux, au motif que l'entrepreneur n'aurait pas adresse au maitre de x… la mise en deme...
- Cass. Civ. 2 23.09.1999 n°9710383, JL n°J44921Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à m. belhadi une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce-personne permanente 24 heures sur 24, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui...
- Cass. Crim. 29.02.1996 n°9582648, JL n°J50248Qu'en l'espèce, la présence de parents conjoints ou alliés dans une même cause vicie la décision " ;...
- CAA Douai 1ère ch. 30.12.2003 n°02DA00178, JL n°J393598Le requérant demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 001770 et n° 001771 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'amiens a annulé, à la demande de la commune de saint-michel et de quinze conseillers municipaux les décisions...
- CAA Lyon 3ème ch. 02.12.2003 n°00LY01214, JL n°J377504Que, par une décision en date du 31 mars 1999, le maire de cluses a prononcé son licenciement aux motifs tirés de l'existence de manquements professionnels graves, d'une carence grave dans la manière dont elle avait assuré le nettoyage des sols du groupe...
- CAA Nancy 3ème ch. 15.02.2007 n°06NC00166, JL n°J517807L'etablissement français du sang fait valoir que : - l'instruction n'a pas permis de rapporter la preuve que les produits sanguins incriminés auraient été délivrés par le cdts de l'aube ;...
- Cass. 14.06.2000, JL n°J6240701 / de m. pascal x…, pris en sa qualité de liquidateur de m. andré y…, demeurant …,...
- CE 1/4 SSR 17.11.1997 n°159494, JL n°J464851Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal établi le 13 mai 1992 par un contrôleur du travail, que m. lonchampt était depuis le 12 juin 1991, date de sa création, le gérant de la société glc immobilier...
- Cass. 27.11.2007, JL n°J462908Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de m. x… fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 avril 2006 par la cour d'appel de colmar ;...
- CE 3/5 SSR 06.11.1998 n°185332, JL n°J284202Que le moyen invoqué à l'encontre des dispositions attaquées et tiré de ce que la date d'effet des mesures prévues en faveur des corps qu'elles concernent est différente de la date d'effet retenue pour d'autres corps de catégorie a doit être écarté ;...
- Cass. Crim. 20.09.2006 n°0587688, JL n°J17998Que sont donc entachées de nullité les questions qui, comme en l'espèce, ne sont posées que dans les termes de la loi, soit de l'article 222-7 du code pénal" ;...
- Cass. 12.10.2005, JL n°J392849Mais attendu que la cour d'appel a retenu que mme x… avait délibérément violé les consignes concernant la nouvelle tarification de la location mise en place par l'employeur pour l'année 2001 et divulgué des éléments relevant de la vie privée de sa directr...
- Cass. 27.05.2009, JL n°J647378Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et qu'en l'absence de disposit...
- CAA Nantes 1ère ch. 19.06.2002 n°98NT02698, JL n°J335093Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2002 : -le rapport de m. grange, premier conseiller, -les observations de m. x…, -et les conclusions de mme magnier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 05.01.1995, JL n°J558796Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;...
- Cass. 21.11.1969, JL n°J265516Qu'ainsi le second moyen ne peut non plus etre accueilli ;...
- CAA Bordeaux 27.02.2007 n°06BX02353, JL n°J183769Considérant que, l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande de mme x, n'étant pas dirigée contre la décision prise par le premier ministre sur le recours hiérarchique, que l'intéressée doit former, en vertu de l'article 12 du décret n° 99-4...
- Cass. 08.03.1995, JL n°J611881Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de montpellier ;...
- Cass. 22.10.2008, JL n°J589162Sur le second moyen, ci-après XTT. xé, qui est recevable :...
- CE 8/SS 13.07.1966 n°65986, JL n°J645139Abstrats : - contributions et taxes. - taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles. - t.v.a. - calcul de la taxe. - taux. - taux réduits - affaires de ventes portant sur les livres...
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