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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "29 janvier 2002" "29/01/2002".
Résultats 1 à 2.
[...] Procureur Général X... 29/01/2002 X... [...]
[...] déclaré le recours recevable, mais a confirmé l'ordonnance entreprise en condamnant les époux B... aux dépens et au paiement au profit de Maître WINDENBERGER-JENNER, mandataire liquidateur de la somme de 3.000 [...]
, 01/01328
[...] Procureur Général X... 29/01/2002 X... [...]
[...] déclaré le recours recevable, mais a confirmé l'ordonnance entreprise en condamnant les époux B... aux dépens et au paiement au profit de Maître WINDENBERGER-JENNER, mandataire liquidateur de la somme de 3.000 [...]
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