Cass. Civ. 3 29.01.2002 n°0017023 (Jurisprudence JL n°J210539)

Audience publique du 29 janvier 2002 Cassation partielle

N° de pourvoi : 00-17023

Inédit titré Président : M. WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard Muzeau,

2 / Mme Nicole Magnin, épouse Muzeau,

demeurant ensemble 39, route d'Aubry, 45500 Saint-Brisson-sur-Loire,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de M. Dominique Girault, demeurant ... Chôlerie, 45000 Orléans,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Muzeau, de Me Cossa, avocat de M. Girault, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 1999), que les époux Muzeau ont acquis, le 8 mars 1990, un immeuble et le fonds de commerce qui y était exploité ;

qu'ils ont donné ce fonds en location-gérance à M. Girault, à compter du 3 février 1994 ;

que, par jugement du 14 juin 1995, la résolution de la vente du fonds de commerce a été prononcée pour défaut de paiement du prix, entraînant la nullité du contrat de location-gérance ;

que les parties se sont mises d'accord pour que M. Girault continue d'occuper les lieux contre paiement d'un loyer mensuel de 7 000 francs ;

que celui-ci a, en août 1995, contesté ce montant, puis assigné les époux Muzeau en fixation de ce loyer ;

Attendu que, pour fixer le montant du loyer, l'arrêt retient que, si les parties admettent l'existence d'un contrat de bail verbal, dont il fixe le point de départ au 3 février 1994, elles ne sont pas d'accord sur le prix du loyer et que le juge est, en conséquence, fondé à se substituer aux parties pour en fixer le montant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 5 000 francs le loyer mensuel dû par M. Girault à compter du 3 février 1994 et condamne les époux Muzeau à lui rembourser les sommes perçues en sus depuis cette date, avec les intérêts légaux, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Girault aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Girault ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.