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Cour de Cassation 3ème chambre civile 29 janvier 1974 n°7370003, Jus Luminum n°J135622
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7370003 |
| Numéro Jus Luminum | J135622 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.10.2007 |
Audience publique du 29 janvier 1974 Cassation
N° de pourvoi : 73-70003
Publié au bulWRP. n PDT M. COSTA
RPR M. FAYON AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BOULLEZ Av. défendeur ROUSSEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; QU'EN VERTU DU TROISIEME, " LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET "; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ", DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET APPARTENANT AUX CONSORTS GAS, VISE LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET DU VAR, LE 15 MAI 1972, MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DE CE DOSSIER AU SOUS-PREFET DE TOULON, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SONT SITUES LES TERRAINS EXPROPRIES, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI; QUE LES PIECES EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, ETABLISSENT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE COMMISSAIRRE-ENQUETEUR AU PREFET DU VAR; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 12.07.1972 n°7114452, JL n°J56921Attendu que l'obligation alimentaire qui procede du devoir d'assistance entre epoux subsiste jusqu'a ce que la decision prononcant le divorce soit devenue definitive;...
- Cass. Com. 19.05.2004 n°0018191, JL n°J180626Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties :...
- Cass. Soc. 18.10.2007 n°0645159, JL n°J2210834 / qu'en ne recherchant pas si le comportement de m. x..., qui n'avait satisfait à aucune des obligations qui lui seraient incombées s'il avait été salarié et n'avait revendiqué aucun des avantages auxquels lui donnait droit ce statut, n'excluait pas l'a...
- Cass. Civ. 3 16.09.2003 n°0211676, JL n°J219431Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du code civil ;...
- CE 3/5 SSR 20.03.1987 n°19305, JL n°J491544Considérant que, saisi par la voie de l'appel du litige opposant d'une part, le district urbain de bar-le-duc, d'autre part la société holvec-vernier et m. x… à la suite des désordres ayant affecté l'installation du chauffage central du gymnase de la côte...
- CA Douai 17.10.2006, JL n°J350938L'intéressé maintenait ses déclarations lors de son interrogatoire de première comparution, indiquant qu'il ne faisait qu'aider b…, dans la vente de cassettes et qu'il lui arrivait aussi d'expédier des produits divers vers le nigéria et de remplir des car...
- Cass. 26.01.2000, JL n°J4203465 / de la société crédit lyonnais, dont le siège est …,...
- CE 27.06.2001 n°230540, JL n°J300678Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;...
- Cass. Civ. 2 08.02.2006 n°0417975, JL n°J215213Attendu que pour condamner la société helvetia, assureur de responsabilité de la société lormand, à payer à la société vegros, à raison du vol de marchandises placées dans un camion de la société lormand laissé en stationnement sur un parking non clôturé,...
- CE 20.02.2002 n°217057, JL n°J210619Que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle m. pfirrmann a présenté des conclusions dans un mémoire enregistré le 3 octobre 1997 ; que, dès lors, et alors même que le ministre de l'équipement a opposé le défaut de décision préalable à la demande initiale de m. pfirrmann, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à ces conclusions additionnelles ; considérant qu'en conséquence de la décision du 21 septembre 1989 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant, m. pfirrmann a été affecté dans un emploi d'agent coordonnateur de vol qui n'était pas adapté à son état de santé ;...
- CE 3/SS 04.04.2008 n°292103, JL n°J282921Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. a n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2006 de la commission nationale d'appel de la reconnaissance de l'expérience professionnelle ;...
- Cass. Com. 18.04.1985 n°8410536, JL n°J115543Mais attendu que la cour d'appel a retenu, a bon droit, que la revendication ne pouvait etre exercee que par un acte saisissant, dans le delai legal, la juridiction competente et que la lettre recommandee adressee au syndic dans ce delai etait inoperante...
- CE 21.03.2003 n°250137, JL n°J238991Considérant qu'aux termes de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 24.05.2007 n°04BX01912, JL n°J381760Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la communaute de communes du pays de santon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;...
- Cass. 25.02.1997, JL n°J389120Sur le rapport de m. vigneron, conseiller, les observations de la scp masse-dessen, georges et thouvenin, avocat de m. x…, de me goutet, avocat de m. y… général des impôts, les conclusions de m. raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformé...
- Cass. 30.03.1999, JL n°J465715Que cette société avait signé un plan d'hygiène et de sécurité ;...
- Cass. Crim. 05.11.1997 n°9781178, JL n°J23091Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 1, l. 3 et l. 14 du code de la route :...
- Cass. Crim. 17.07.1980 n°7894172, JL n°J104260D'où il suit que la cassation est encourue sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen ;...
- Cass. 03.10.2001, JL n°J320998Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois octobre deux mille un par mlle fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile....
- CAA Nancy 21.06.2004 n°02NC01291, JL n°J65638- que l'avenant a été proposé dans un souci d'information en dehors de toute obligation légale ;...
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