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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "28 septembre 2005" "28/09/2005".
[...] propres constatations que ce recours avait été formé par le fils de Madame X..., Monsieur Benoît Y..., lequel n'exerçait aucun rôle dans la curatelle de sa mère (jugement p. 2, antépénultième § ; p. 3, [...]
[...] à l'occasion d'un litige ayant opposé Madame X... à l'un de ses locataires (jugement, p. 3, dernier §) pour juger qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile [...]
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