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09-85.115, Publié au bulletin

[...] E... avait cette qualité ou s'il disposait d'une délégation de pouvoirs susceptible d'engager la responsabilité de la personne morale, a violé les articles visés au moyen ; "3) alors qu'aux termes de l'article [...]

[...] délégation de pouvoirs en matière de sécurité dans le travail et n'étant pas salarié de la société Cari, la faute de ce chef de chantier ne pouvait engager la responsabilité pénale de cette dernière ; "3) [...]

09-11.560, Publié au bulletin

[...] faisait partie - débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, ce qui impliquait la mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor par application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 [...]

[...] prononcer, ne peut toutefois l'être qu'à l'égard de l'Agent Judiciaire du Trésor, seul habilité à représenter l'Etat en justice en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 [...]