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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "28 juin 2006" "28/06/2006".
06/04590
[...] Le 28/06/2006, la cour de cassation, censure l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE au motif que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier [...]
[...] PAR CES MOTIFS LA COUR : Vu l'ordonnance du 18 octobre 2004, Vu l'ordonnance du 02 décembre 2004, Vu l'arrêt de la cour de cassation du 28 juin 2006, Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure [...]
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