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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "28 juin 2005" "28/06/2005".
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06/04590
[...] faire concernant : - l' action organisée vis-à-vis d'INTERMARCHE par le groupe CARREFOUR, et notamment les conditions de reprise des 38 points de vente listés en annexe de la requête, -l'identité de 3 [...]
[...] de leur reprise, la date du début des pourparlers, leur état d'avancement, l'existence de tout projets de contrats et de contrats portant sur le changement d'enseigne et/ou lqa cession des titres des 3 [...]
[...] Par ordonnance en date du 13/07/2004 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 2005 devenu définitif puisque le pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation le 14 juin 2006, cette juridiction [...]
[...] Par jugement du 28/06/2005 cette juridiction a - dit que Y... [...]
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