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Cour de Cassation 3ème chambre civile 28 juin 2005 n°0411827, Jus Luminum n°J220740
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0411827 |
| Numéro Jus Luminum | J220740 |
| Président | M. PEYRAT conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.02.2008 |
Audience publique du 28 juin 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-11827
Inédit Président : M. PEYRAT conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fermage n'avait été réglé au titre du bail de 1981 et que l'attestation de M. Jean-Claude X..., concernant un accord intervenu en 1977 au moment du décès de Mme Y... en présence d'un bail conclu le 26 janvier 1963 entre René Z... et son épouse, née A..., et les époux B..., n'emportait pas réitération d'un accord identique en présence d'un bail nouveau et de parties différentes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la non-réclamation du fermage et le renouvellement tacite du bail étaient insuffisants pour démontrer que les bailleurs avaient définitivement renoncé à leur créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 27.11.2000 n°220483, JL n°J491935Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 01.03.1993 n°112417, JL n°J137061Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les f...
- Cass. 23.01.2001, JL n°J470122Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- TA Lyon 01.03.1989, JL n°J319193Abstrats : 19-04-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - revenus fonciers et plus-values assimilables -montant de la plus-value - terrain acquis par voie de succession -...
- CAA Lyon 08.02.1993 n°91LY00572, JL n°J96468Article 1er : le jugement en date du 2 avril 1991, ensemble l'ordonnance du 21 mai 1991 du tribunal administratif de clermont-ferrand sont annulés....
- Cass. 04.05.1983 n°8211594, JL n°J276367Que l'urssaf considerant cette attribution comme un avantage en nature a notifie un redressement de ce chef ;...
- Cass. Soc. 13.12.1967 n°6740, JL n°J147252Sur le moyen unique : vu l'article 23 du livre 1er du code du travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CE 3/5 SSR 25.05.1988 n°70970, JL n°J459907Article 2 : la présente décision sera notifiée à l'"association pour l'information et la defense de l'environnement" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. abstrats : 34-02-01-01-01-005 expropriation...
- CAA Paris 5ème ch. 11.10.2007 n°06PA00632, JL n°J304786Considérant qu'il y a lieu, toutefois pour la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé du redressement au regard de la loi fiscale ;...
- Cass. 17.01.1996, JL n°J467312Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés,...
- CAA Lyon 1ère ch. 26.05.1998 n°96LY21980, JL n°J318738Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de lyon la requête présentée pour la sarl "art-vis...
- Cass. Civ. 1 02.11.1965 n°579, JL n°J147983Sur le moyen unique pris en sa deuxieme branche : vu l'article 336 du code civil ;...
- CAA Paris 04.06.2007 n°06PA03258, JL n°J218521Considérant qu'il résulte de ce qui précède que par la délibération attaquée du 11 septembre 2003 le comité syndical a confirmé, en en modifiant les modalités, l'institution au profit de certaines des communes membres de garanties de ressources en sus du...
- Cass. Com. 16.11.1982, JL n°J45208Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, ni sur le second moyen, casse et annule le jugement rendu entre les parties le 20 fevrier 1981 par le tribunal de grande instance de mulhouse ;...
- CE 07.04.1999 n°198378, JL n°J101823Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Nancy 18.12.2003 n°99NC01456, JL n°J228335- elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de ces décisions et des conditions dans lesquelles il a été mis fin à son dernier contrat ;...
- CE 8/3 SSR 14.04.2008 n°293577, JL n°J320609Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'etat, sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, la somme que la société gmsl demande au titre des frais exposés par...
- CE 28.01.1987 n°39386, JL n°J128657Qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars...
- CAA Nantes 1ère ch. 20.07.1999 n°96NT00013, JL n°J342848Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 : - le rapport de m. grange, premier conseiller, - et les conclusions de m. aubert, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 15.03.1976 n°7412910, JL n°J86508Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 mars 1974 par le president du tribunal de commerce de lille....
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