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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "28 mai 2003" "28/05/2003".

Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 2003

, 2001-6102

[...] ENTRE: du 28/05/2003 Monsieur Gérard X... [...]

[...] Enfin, concernant le préjudice qu'il subit, Monsieur X... précise que celui-ci, évalué à la somme de 228 597,30E, se décompose comme suit: 3 . l'absence de toute indemnisation ASSEDIC depuis 1994 sauf [...]

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