Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.02.1998, JL n°J381920La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : m. bézard, président, m. badi, conseiller rapporteur, m. grimaldi, conseiller, m. lafortune, avoca...
- CE 4/SS 08.03.1996 n°127536, JL n°J279533Considérant qu'eu égard à l'objet du décret attaqué, qui est de modifier le statut de l'école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, ni la loi d'orientation du 10 juillet 1989, ni le décret du 7 juin 1990, ni aucune autre disposition légi...
- Cass. 24.06.1999 n°9721729, JL n°J260307Sur le rapport de m. pierre, conseiller, les observations de la scp peignot et garreau, avocat de mme x…, de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de m. y…, les conclusions de m. monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la...
- CE 29.05.2002 n°239386, JL n°J108511- les conclusions de mme maugüé, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 10.06.1998 n°9641857, JL n°J23648Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
- Cass. 10.11.1999, JL n°J386504La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 11.06.1996, JL n°J352211Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que m. x… a été licencié en avril 1993 en raison de son inaptitude à toute activité professionnelle et a été reconnu, pour une durée de 5 ans, en invalidité ;...
- Cass. 23.09.1998, JL n°J399787Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CAA Versailles 11.07.2006 n°03VE04028, JL n°J119529Que le contribuable s'étant fait connaître du centre de formalités des entreprises de nanterre le 1er mars 1992, le vérificateur ne pouvait, postérieurement à cette date, recourir à la procédure d'évaluation d'office sans le mettre en demeure de régularis...
- CA Orléans 05.11.2007, JL n°J399902Que l'opération reprochée à raymonde z… veuve x… n'étant pas de nature à rompre l'égalité du partage, les sanctions du recel successoral ne lui sont pas applicables ;...
- CAA Douai 28.06.2005 n°03DA00528, JL n°J19402Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande ;...
- CE 17.12.1909 n°27942, JL n°J257529Abstrats : 16-02-01-01 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - délibérations injurieuses ou diffamatoires - suppression - loi des 14-22 décembre 1789 . résumé : 16-02-01-01 un maire ayant en séance du conseil municipal, au co...
- CAA Nancy 31.03.2005 n°01NC00759, JL n°J225987Que la société requérante n'établit pas ainsi avoir été privée d'un débat oral et contradictoire ;...
- CAA Paris 17.04.2001 n°99PA00046, JL n°J17739Que les moyens tirés par m. ajuelos de ce que cette sanction, serait contraire, sans autre précision, aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le priverait de ressources et affecterait...
- Cass. 15.06.1999 n°9741748, JL n°J258839Sur le rapport de m. besson, conseiller référendaire, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 7/SS 11.03.2002 n°221605, JL n°J423819Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;...
- CE 9/8 SSR 09.12.1983 n°33745, JL n°J455751Que, par suite, le requerant, alors meme que l'etablissement a ete ferme temporairement au cours de l'annee 1975, n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort, que, par le jugement attaque du 5 mars 1981, le tribunal administratif de paris a rejete sa dema...
- CE 2/6 SSR 17.10.1980 n°16984, JL n°J325915Decide : article 1er. - la requete des epoux x… z… est rejetee. article 2. - la presente decision sera notifiee aux epoux y… et au ministre des transports. abstrats : 26-04-01 droits civils et individuels - droit de propriete - servitudes - servitudes pou...
- CE 08.06.2005 n°265941, JL n°J165953Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements en vigueur à la date de la décision attaquée, introduit par le décret du...
- Cass. 18.12.1996, JL n°J484872Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de grenoble....
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225





