Cass. Civ. 3 28.05.1971 n°7011073 (Jurisprudence JL n°J55260)

Audience publique du 28 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-11073

Publié au bulPOT. n PDT M. DE MONTERA

RPR M. FABRE AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. BOULLOCHE Défenseur DE CHAISEMARTIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'AMENAGEMENT SPORTIF ET TOURISTIQUE DU BRIANCONNAIS, DE SON ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, SANS SON ACCORD, PAR LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, SUR DES PARCELLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR DIVERS DOMMAGES CAUSES AUX BIENS A L'OCCASION DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT QUALIFIEE DE COMPLAINTE, ETAIT IRRECEVABLE FAUTE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT, SUIVANT LES CONSTATATIONS, NON INFIRMEES, DU PREMIER JUGE, LA DEMOLITION L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.