Cass. Civ. 3 28.04.1971 n°6913400 (Jurisprudence JL n°J115268)

Audience publique du 28 avril 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-13400

Publié au bulVUX. n PDT M. DE MONTERA

RPR M. CORNUEY AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LABBE Défenseur GOUTET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX BERETTI ONT ASSIGNE RICHAUD POUR VOIR ORDONNER LA DEMOLITION DE LA PARTIE D'UN MUR, SURELEVEE EN 1964 ;

QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SURELEVATION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE VUE, LES VUES OUVERTES SUR L'HERITAGE VOISIN, SANS OBSERVER LES DISTANCES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, NE POUVANT FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE VUE PAR PRESCRIPTION SI CETTE DERNIERE NE PORTE QUE SUR UNE TOITURE SANS OUVERTURE VITREE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE CIVIL, LES DISTANCES PREVUES AUX ARTICLES 678 ET 679 SE COMPTERAIENT, S'IL Y A BALCON, DEPUIS LEURS LIGNES EXTERIEURES JUSQU'A LA LIGNE DE SEPARATION DES DEUX PROPRIETES, DE SORTE QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DISTANCE DU BALCON A L'OUVERTURE VITREE ET NON LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES BALCONS DONNERAIENT DES VUES DROITES SUR LES PROPRIETES PLACEES EN FACE DE CHACUN DE LEURS COTES, CE QUE LES EPOUX AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DE LEUR BALCON, LES EPOUX BERETTI AVAIENT VUE SUR LA TOITURE DU GARAGE DU VOISIN ET QUE, POUR VOIR A L'INTERIEUR DE CELUI-CI, PAR LES ORIFICES VITRES DE LA TOITURE, IL LEUR FALLAIT, DE LEUR PROPRE AVEU, ACCEDER A CE TOIT ;

QUE, PAR SEUUL MOTIF, QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE NATURE A ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONSTATE QU'IL "SEMBLAIT BIEN" D'APRES LES PLANS DRESSES PAR L'EXPERT, QUE LA PARTIE DU MUR SURELEVEE PRENAIT APPUI SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE BERETTI ET ETAIT LIEE AVEC LUI, SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE SURELEVATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUTE ATTEINTE, SI MINIME SOIT-ELLE, AU DROIT DE PROPRIETE DOIT ETRE REPRIMEE PAR LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS IMPLIQUANT CETTE ATTEINTE, ET QUE LA CONSTITUTION OU L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE SORTE QU'EN CONSTATANT QUE LA SURELEVATION DU MUR PRENAIT APPUI SUR LA FACADE DE LA MAISON DES EPOUX BERETTI ET QUE, MEME SI ELLE ETAIT DECOLLEE, CETTE SURELEVATION POURRAIT LEUR ETRE PREJUDICIABLE EN LAISSANT PASSER L'EAU DE PLUIE, FAITS QUI IMPLIQUAIENT L'UN ET L'AUTRE UNE ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE STATUER SUR UNE PRETENTION QUI NE LEUR ETAIT SOUMISE NI PAR L'ASSIGNATION NI PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QU'ILS ONT DU RESTE DECLARE "RESERVER AUX EPOUX BERETTI LE DROIT DE DEMANDER QUE LA PARTIE DU MUR SURELEVEE NE SOIT NI APPUYEE, NI COLLEE A LEUR FACADE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.