Cass. Civ. 3 28.03.1969 n°6714 (Jurisprudence JL n°J121916)

Audience publique du 28 mars 1969 REJET

Publié au bulZXO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAOURO ET DOUMAI ULM FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE ALBERT ULM PROPRIETAIRE DES TERRAINS QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, D'AVOIR STATUE SUR DES CONCLUSIONS TARDIVES PRODUITES PAR LEUR ADVERSAIRE AU COURS DU DELIBERE, SANS PERMETTRE, PAR UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE D'UN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DE DOUMAI ULM, EN DATE DU 17 JUIN 1966, VISE DANS CES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET DANS L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CET ACTE A ETE INVOQUE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL ET QUE LES PRODUCTIONS EN COURS DE DELIBERE, AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS DONNE L'EXACTE QUALIFICATION DE "NOTE EN DELIBERE", NE CONTENAIENT AUCUNE ARTICULATION NOUVELLE QUI N'AIT ETE DEJA SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA POSSESSION DES TERRAINS LITIGIEUX PAR PAOURO ET DOUMAI ULM ETAIT ENTACHEE DE DISCONTINUITE ET DE PRECARITE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE L'IMPLANTATION, SUR CE TERRAIN, DE CASES DE LA TRIBU, DONT PAOURO EST LE CHEF, ET DE QUATRE TOMBES FAMILIALES, N'AVAIENT PU DENIER UN USAGE DE CELUI-CI CARACTERISTIQUE D'UNE POSSESSION, D'AILLEURS CONFORME A LA NATURE DES LIEUX, QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE LA JOUISSANCE LEGALEMENT REMPLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CULTURES, NOTAMMENT D'ARBRES FRUITIERS, REPONDAIENT A LA CONDITION DE CONTINUITE ET LA PRECARITE INITIALE DE L'OCCUPATION, RESULTANT DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE MAITRE DES LIEUX, AVAIT CESSE IMMEDIATEMENT APRES L'IMPLANTATION D'UNE BARRIERE DE DELIMITATION, MARQUANT, DE LA PART DE PAOURO, UNE CONTRADICTION NON EQUIVOQUE A L'ENCONTRE DE L'ANCIEN MAITRE ET SA VOLONTE DE SE COMPORTER AUX YEUX DE TOUS ET DESORMAIS, COMME PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "NI L'EXISTENCE DE QUELQUES COCOTIERS ET DE QUELQUES ARBRES FRUITIERS, NI CELLE DE QUATRE TOMBES SUR LE TERRAIN LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DES FAITS DE POSSESSION DE NATURE A ENTRAINER LA PRESCRIPTION... ;

QUE LA VENUE DE PAOURO, QUELQUES JOURS PAR AN SEULEMENT, POUR S'OCCUPER DE CULTURES DE TRES FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA SUPERFICIE DU TERRAIN, NE SAURAIT DAVANTAGE CONFERER A LA POSSESSION LE CARACTERE DE CONTINUITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL... ;

QUE L'OCCUPATION DE LA PARCELLE PAR PAOURO, DES 1930, AVEC L'ASSENTIMENT DU MAITRE DES LIEUX, COMME IL L'ADMET LUI-MEME, EST ENTACHEE DU VICE DE PRECARITE QUI MET OBSTACLE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL" ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA NATURE ET DES VICES DE LA POSSESSION ALLEGUEE, ONT REFUSE A PAOURO ET A DOUMAI ULM DE SE PREVALOIR DE L'USUCATION DES TERRAINS EN LITIGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE). N° 67-14.270. PAOURO ET AUTRES C/ ULM ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE - AVOCATS : MM. LE BRET, LEDIEU ET LE PRADO DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III (2°), N° 7, P. 6, ET LES ARRETS CITES. 31 JANVIER 1969, BULL. 1960, III (1°), N° 105, P. 82.