Cass. Civ. 3 28.03.1968 n°6414 (Jurisprudence JL n°J132401)

Audience publique du 28 mars 1968 REJET

Publié au bulWZU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 28 AVRIL 1964) QUE LES CONSORTS MOTTET PRETENDANT QUE LA MAISON DENOMMEE VILLA MELODIE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BANDOL, AVAIT ETE LOUEE PAR LEUR AUTEUR A USAGE D'HABITATION, REPROCHERENT A LA LOCATAIRE, VEUVE BEGOU, D'UTILISER LA VILLA COMME ANNEXE DE L'HOTEL TERMINUS QU'ELLE EXPLOITAIT A PROXIMITE ET LUI DONNERENT CONGE, LE 24 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QU'ASSIGNES EN NULLITE DE CE CONGE PAR VEUVE BEGOU, ILS SOUTINRENT SUBSIDIAIREMENT QUE LA VILLA CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE DAME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET QUI A DECLARE LE CONGE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLA CONSTITUAIT NON UN LOCAL ACCESSOIRE AU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL TERMINUS, MAIS L'EXTENSION DU LOCAL COMMERCIAL PRINCIPAL OU CET HOTEL EST EXPLOITE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT ET QUE LES PARTIES S'ACCORDAIENT A RECONNAITRE A LA VILLA LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE, LE SEUL POINT EN LITIGE ETANT CELUI DE SAVOIR SI CE LOCAL ETAIT OU NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE, SI, D'UNE PART, VEUVE BEGOU AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, NON SEULEMENT SOUTENU QUE LA VILLA AVAIT ETE LOUEE A USAGE COMMERCIAL MAIS ENCORE QUE SON UTILISATION ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL, ET SI, D'AUTRE PART, LES CONSORTS MOTTET AVAIENT, EN CAUSE D'APPEL, SUBSIDIAIREMENT CONTESTE CE CARACTERE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A PUISE LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, ET NOTAMMENT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR ARRET AVANT-DIRE-DROIT, N'EST SORTIE DES LIMITES DU DEBAT, DONT ELLE ETAIT SAISIE, NI EN RELEVANT QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA VILLA AVAIT ETE DESTINEE A RECEVOIR LA CLIENTELE DE BEGOU EN QUALITE D'ANNEXE DE L'HOTEL ET QUE TELLE AVAIT BIEN ETE L'UTILISATION QU'EN AVAIT FAITE VEUVE BEGOU, NI EN APPRECIANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU LOCAL PRINCIPAL DE L'HOTEL, LA COUR NE FAISANT ALORS, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, QUE DE RESTITUER AUX LIEUX LOUES LA QUALIFICATION QU'ILS DOIVENT RECEVOIR POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-14 046 EPOUX MOTTET ET AUTRE C/ VEUVE BEGOU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET COLAS DE LA NOUE.