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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "28 février 2007" "28/02/2007".
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16-23.122, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 2 décembre 2014, pourvoi n [...]
[...] X... ès qualités et le condamne à payer à la société Anixter France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son [...]
15-27.176, Inédit
[...] pourvoi, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la troisième branche du deuxième moyen de ce pourvoi : Vu l'article 815-10, alinéa 3, [...]
[...] notaires désignés le 8 juin 2007 qui aurait eu pour effet d'interrompre la prescription quinquennale ; que le divorce des époux [Q]-[J] ayant été prononcé par la cour d'appel de Riom dans son arrêt du 3 [...]
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