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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "28 février 2006" "28/02/2006".
Résultats 1 à 2.
[...] du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre [...]
[...] propres constatations que ce recours avait été formé par le fils de Madame X..., Monsieur Benoît Y..., lequel n'exerçait aucun rôle dans la curatelle de sa mère (jugement p. 2, antépénultième § ; p. 3, [...]
10-26.617, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2010), qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés [...]
[...] demande en application de l'article 6 du contrat initial convenu entre les parties en date du 14 février 2005 ; les codes sources d'origine ont bien été restitués en date du 24 février 2007 ;» (jugement p.3 [...]
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