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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "28 février 2001" "28/02/2001".

Cour d'appel d'Agen, du 14 janvier 2003

01/571

[...] confirmation du jugement, la publication du jugement et de l'arrêt aux conservations des hypothèques territorialement concernées, et la condamnation à payer 7.622,45 euros de dommages et intérêts et 3.048,98 [...]

[...] la forme, le déclare mal fondé ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; dit que cet arrêt sera publié dans les mêmes conditions que le jugement ; Condamne in solidum les appelants à payer 3.000 [...]

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