Cass. Civ. 3 28.02.1969 n°6612 (Jurisprudence JL n°J107906)

Audience publique du 28 février 1969 CASSATION

Publié au bulPZT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE SYNDIC, AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST CHARGE DE REPRESENTER CE DERNIER, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;

ATTENDU QUE LHABITANT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE A NANTERRE, 1 BOULEVARD DU COUCHANT, A, EN SA QUALITE DE SYNDIC, ASSIGNE LE BAIL, LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT, EN PAYEMENT DE 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA COPROPRIETE PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, QUI, EN INTERDISANT L'ACCES DE SON LOGEMENT, AVAIT EMPECHE LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX IMPOSES A LA COPROPRIETE PAR UN ARRETE DE "PERIL" PRIS PAR LE MAIRE, ET AVAIT PROVOQUE L'INTERVENTION PLUS ONEREUSE DE L'ADMINISTRATION QUI FIT PROCEDER A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LHABITANT IRRECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT, EN SA QUALITE DE SYNDIC, CONTRE LE BAIL, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INTERESSAIENT ESSENTIELLEMENT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, DONC LES COPROPRIETAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 AVRIL 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12.846. LHABITANT C/ CONSORTS LE BAIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GARAUD.