Cass. Civ. 3 28.02.1969 n°6512 (Jurisprudence JL n°J81037)

Audience publique du 28 février 1969 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARRICARRERE QUI AVAIT DONNE CONGE LE 18 JUILLET 1963 A SON FERMIER IRUBETAGOYENA, AUX FINS D'EXPLOITATION PAR LUI ET SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1965) D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS SE SUBSTITUER SON CONJOINT, ALORS QU'IL S'ETAIT TROUVE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, INOPINEMENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, CE QUI CONSTITUE, SELON LE POURVOI, LA FORCE MAJEURE PERMETTANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL LA SUBSTITUTION D'UN AUTRE BENEFICIAIRE A CELUI QUI ETAIT DENOMME DANS LE CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DARRICARRERE QUI, EN RAISON DE SON AGE, NE POUVAIT PLUS EXERCER LE DROIT DE REPRISE PERSONNELLE, DEMANDE QUE SON EPOUSE, QUI N'EST PAS BAILLERESSE AVEC LUI ET EST AGEE DE MOINS DE 60 ANS, LUI SOIT SUBSTITUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838 NOUVEAU DU CODE RURAL, ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER ;

QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-12.577. N° 65-12.577. DARRICARRERE C/ IRUBETAGOYENA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 188 (2°), P. 158.