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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "27 novembre 1996" "27/11/1996".
- Ministère de la justice, marchés de prestations informatiques - n° 113-336
[...] D. pour le contrôleur financier ont été notifiés à la société BULL pour un montant total de 3 419 912 F, porté par avenant à 3 612 318,80 F ; qu'un seul des trois marchés, d'un montant de 1,8 MF, a été [...]
[...] D., comportait un article 3 aux termes duquel les prestations assurées par le titulaire depuis le 3 décembre 1991 jusqu'à la date de la notification lui seraient réglées "au titre de la régularisation" [...]
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