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15-20.963, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession [...]

[...] discussion des parties ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 [...]

12-26.622, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Cayenne, 23 juillet 2012), que M. [...]

[...] exerçant des fonctions d'administration de contrôle ou de gestion, sans s'assurer de la part d'activité essentiellement et spécifiquement juridique dans l'exercice des dites fonctions » (arrêt attaqué p.3 [...]

07-14.722, Inédit

[...] 175 et 176 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 que le Bâtonnier est dessaisi de la réclamation à l'issue du délai de 3 mois à compter de sa saisine à moins qu'il n'ait prorogé ce délai par [...]

[...] contestation d'honoraires ; Qu'il appartient à l'appelante de saisir le cas échéant le juridiction compétente. » ALORS DE PREMIERE PART QUE l'exposante contestait spécialement dans ses conclusions (prod.3) [...]

10-30.751, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société des caves et des producteurs [...]

[...] des Caves et Producteurs réunis de Roquefort à la SCP Y... à la somme de 7.067,97€ TTC dont 1222.08€ au titre des frais et débours et constatons que ladite somme a été réglée » (ordonnance attaquée, p.3, [...]