Cass. Civ. 3 27.11.1979 n°7813059 (Jurisprudence JL n°J17611)

Audience publique du 27 novembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-13059

Publié au bulWRZ. n Pdt M. Cazals

Rpr M. Roche Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Calon Av. Défendeur : M. Boulloche

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR DAME GUIMONT : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JUIN 1978, DAME GUIMONT S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 15 MARS 1978, QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME CHAMBON AUX EPOUX GUIMONT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME GUIMONT ETAIT, A LA DATE DE CE RECOURS, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 30 JANVIER 1969, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC SE POURVOIR EN CASSATION, SES DROITS DE CARACTERE PATRIMONIAL DEVANT ETRE EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION; QUE MIZON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME GUIMONT, LOIN DE S'ASSOCIER A SON POURVOI, EN CONTESTE LA RECEVABILITE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR DAME GUIMONT; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR GUIMONT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1978), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 NOVEMBRE 1966, DAME CHAMBON A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX GUIMONT, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE MENSUALITE DE LA RENTE UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ENTRAINERAIT, DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DE LA VENTE; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME GUIMONT AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 30 JANVIER 1969, QUI A NOMME MIZON SYNDIC, LA RENTE EST DEMEUREE IMPAYEE A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1969, MALGRE PLUSIEURS COMMANDEMENTS SIGNIFIES NOTAMMENT LES 4 DECEMBRE 1970 ET 18 SEPTEMBRE 1972, TANT AUX DEBITEURS QU'AU SYNDIC; QUE DAME CHAMBON A, EN NOVEMBRE 1972, ASSIGNE LES EPOUX GUIMONT ET MIZON ES QUALITES A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS; QUE MIZON, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT POURSUIVI LA REVENTE DE L'IMMEUBLE, ADJUGE LE 6 MAI 1971 A BIRNAULT, A APPELE CELUI-CI DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE GUIMONT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, < D'UNE PART, SI GUIMONT A OBTENU UN JUGEMENT ANNULANT L'ADJUDICATION PASSEE EN FRAUDE DE SES DROITS DE COPROPRIETAIRE, CE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL, DE SORTE QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE LE SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VERTU D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION REGULIEREMENT PUBLIE ET OPPOSABLE AUX TIERS, ETAIT BIRNAULT, ADJUDICATAIRE, DE SORTE QU'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE ET A DIRE QUE LA PROPRIETE SE TROUVAIT REINTEGREE DANS LE PATRIMOINE DE DAME CHAMBON PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION REELLE QUI NE POUVAIT ETRE RECEVABLE QU'A CONDITION D'ETRE DIRIGEE CONTRE LE TITULAIRE DU DROIT DE PROPRIETE, D'AUTANT PLUS QU'UNE DES PARTIES AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INSTANCE EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN CROYANT POUVOIR CORRIGER LES EFFETS DES PRETENDUS MAUVAIS CONSEILS RECUS PAR DAME CHAMBON POUR FONDER SA DECISION SUR LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DU 4 DECEMBRE 1970, ANTERIEUR A L'ADJUDICATION, QU'IL RESSORT EN EFFET DES TERMES DE L'ASSIGNATION QUE DAME CHAMBON AVAIT RENONCE AUX EFFETS DE CE COMMANDEMENT, CE QUI EXPLIQUE QU'UNE ORDONNANCE AIT PU INTERVENIR ULTERIEUREMENT POUR SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ORDONNANCE DONT GUIMONT POUVAIT PARFAITEMENT SE PREVALOIR EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE DAME CHAMBON A FONDE SA DEMANDE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE POSTERIEUSEMENT A L'ADJUDICATION SEULEMENT, DE SORTE QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DE PRETENDUS MANQUEMENTS ANTERIEURS A LA DATE OU BIRNAULT, ADJUDICATAIRE, EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX PEUT ETRE POURSUIVIE CONTRE L'ACQUEREUR PRIMITIF SEUL, SANS QUE LE VENDEUR AIT L'OBLIGATION D'AGIR CONTRE LE TIERS DETENTEUR; QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES EPOUX GUIMONT DEMEURENT TENUS PAR LES TERMES DU CONTRAT QU'ILS ONT SIGNE, ET QUE LA REVENTE A UN TIERS, INTERVENUE HORS DE TOUTE PARTICIPATION DE DAME CHAMBON, N'A PU AVOIR AUCUN EFFET SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DE CETTE CONVENTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME CHAMBON S'ETAIT PREVALUE DES DEUX COMMANDEMENTS DES 4 DECEMBRE 1970 ET 18 SEPTEMBRE 1972; QUE L'ARRET A PU, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, FONDER SA DECISION SUR LE PREMIER DE CES ACTES QUI SE TROUVAIT DANS LA CAUSE; ATTENDU, ENFIN, QUE GUIMONT N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE DAME CHAMBON AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DU COMMANDEMENT DU 4 DECEMBRE 1970; QUE, DE CE DERNIER CHEF, LE GRIEF EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.