Cass. Civ. 3 27.11.1973 n°7320002 (Jurisprudence JL n°J94532)

Audience publique du 27 novembre 1973 REJET

N° de pourvoi : 73-20002

Publié au bulZYU. n PDT M. COSTA

RPR M. COESTER AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. GARAUD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN PARTIE A USAGE D'HABITATION, A OBTENU, EN REGLEMENT DES INDEMNITES LUI REVENANT, UN APPARTEMENT QU'IL A LOUE A USAGE D'HABITATION, LE 6 MARS 1962, A ANKRI, A UN PRIX LIBRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT LOUE A USAGE COMMERCIAL IL ECHAPPAIT A CE REGIME AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX LOGEMENTS RECONSTRUITS DANS LES CONDITIONS DE SON ARTICLE 70, AFFECTES A L'HABITATION ET OCCUPES PAR DES LOCATAIRES SE TROUVANT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962, ASSIMILAIT AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION AINSI QU'HABIB L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISEES, ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX RELEVAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 3 DECLARE LADITE LOI APPLICABLE AUX LOGEMENTS EDIFIES A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS, S'ILS SONT OCCUPES COMME EN L'ESPECE, PAR DES LOCATAIRES QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;