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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "27 novembre 1973" "27/11/1973".
- Service des activités aériennes de l'Institut Géographique National (IGN) - n° 24-62
[...] devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 4 juin 1973 au sieur X, en exécution des dispositions de l'article 22, alinéas 2 et 3, [...]
[...] irrégularités constatées pour la période postérieure au 28 février 1965 ne sont pas couvertes par la prescription ; Sur la régularité de la procédure Considérant qu'aux termes de l'article 18, alinéa 3, [...]
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