Cass. Civ. 3 27.11.1970 n°6912285 (Jurisprudence JL n°J90854)

Audience publique du 27 novembre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-12285

Publié au bulXQP. n PDT M. TRUFFIER CDFF

RPR M. MESTRE AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. ROUSSEAU Défenseur BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT AU COURS DE LA NUIT UNE PARTIE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ENTREPRISE DESXPP. TIERS BEAUCERONS Y EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE COOPERATIVE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN ANCIEN BATIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET SES ASSUREURS DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE SINISTRE NE PROVENAIT PAS DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET QU'ON NE POUVAIT FAIRE ETAT DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EN RAISON D'UN EVENTAIL DE PRESOMPTIONS ENTRE LESQUELLES IL FAUDRAIT CHOISIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR LE COMPTE DE CLIENTS EST TENUE A UNE OBLIGATION DE SECURITE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAUX, QUE CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE REMPLIE, PUISQU'IL A ETE CONSTATE PAR L'EXPERT ET ADMIS PAR LES JUGES DU FOND QU'AU COURS DES OPERATIONS L'ENTREPRISE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES ET QUE, RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE, IL INCOMBAIT A CETTE ENTREPRISE DE FAIRE ELLE-MEME LA PREUVE QUE LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE PEUR ETRE ETABLI PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, ENTRE LESQUELLES IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE CHOISIR CELLES QUI SONT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, TELLES QU'APPARAISSAIENT CELLES RETENUES PAR L'EXPERT, " LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DEVANT S'EXERCER SUR LA RELATION DE CAUSALITE "; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE QU'UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, QUI NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE SINISTRE LITIGIEUX N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE; QUE FAISANT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RECU LA GARDE DES BATIMENTS, ONT, A BON DROIT, RECHERCHE SI LE DOMMAGE ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE L'ENTREPRENEUR OU A UNE FAUTE DE SES PREPOSES, ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE, LA PRECISION ET LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, ESTIME QUE CELLES QUI EXISTAIENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE RETENUES EN PRESENCE D'AUTRES PRESOMPTIONS CONTRAIRES TOUT AUSSI PLAUSIBLES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN